Les députés de LREM votent pour plus d’opacité comptable dans les entreprises

Dans le cadre de l’examen de la loi Pacte, les députés de la majorité ont adopté un amendement qui relève le seuil d’obligation de publication des comptes de résultat. Le site juridique Dalloz croit voir «s’étendre l’opacité des comptes».

Pour le site juridique spécialisé Dalloz, un nouvel amendement voté par les députés de La République en marche (LREM) dans le cadre de l’examen de la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) étend l’«opacité des comptes». En cause, l’adoption en commission de l’amendement présenté par LREM portant création de l’article 13 bis qui va étendre les possibilités de confidentialité des comptes des entreprises.

Le site explique que ce nouvel article vise à relever le seuil des «petites entreprises» dispensées d’établir un rapport de gestion et pouvant rendre confidentielle la publication de leur compte de résultat. Actuellement, pour bénéficier de ces deux options, l’entreprise ne doit pas dépasser, pendant deux ans, deux des trois seuils suivants : un bilan de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros et 50 salariés en moyenne sur l’exercice. Les sociétés appartenant à un groupe sont exclues de cette faculté. Avec la nouvelle loi dotée de ce nouvel article, les seuils passeraient à 6 millions de bilan et 12 millions de chiffre d’affaires.

Dans l’introduction de son article, le site juridique rappelle que depuis plusieurs années, l’opacité des informations économiques est constamment étendue. L’ordonnance du 30 janvier 2014 avait créé une possibilité pour les microentreprises de déposer leurs comptes de résultat avec déclaration de confidentialité, rendant impossible leur accès aux public. La loi Macron de 2015 avait élargi cette option aux petites entreprises. Récemment, la loi du 10 août 2018 a encore étendu le champ des sociétés qui peuvent ne pas établir de rapport de gestion.

La loi Pacte, monstre législatif de 73 articles contenant 12 habilitations à légiférer par ordonnances, contient des dispositions disparates sur l’épargne salariale, la réforme de la Caisse des dépôts ou encore le statut social de l’entreprise. Le Pacte a officiellement pour but principal de faciliter l’activité des entreprises en réduisant les contraintes, notamment administratives, qui pèseraient sur elles, nuiraient à leur compétitivité et les retiendraient de créer des emplois.

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