Un enregistrement est primordial
Le règlement d'un démêlé en ligne encore connu sous le nom d'ODR (Online Dispute Resolution) est une solution à laquelle on peut avoir recours lorsqu'on souhaite passer outre une procédure judiciaire pour obtenir justice. Il peut s'agir d'un problème concernant une commande qui ne correspond pas au produit commandé, une double facturation après un achat en ligne… Vous pouvez avec cette option de règlement à l'amiable, vous entendre avec le professionnel d'un organe de résolution et discuter sur les solutions possibles afin de régler le problème. Pour accéder à ce service, il suffit de s'enregistrer sur la plateforme de l'entreprise en créant un compte sur le site comme c'est le cas sur litige.fr.
L'étape suivante consiste à remplir un formulaire en ligne et d'y accoler les pièces justificatives telles que le duplicata du bon de commande ou encore du contrat. Il est alors écrit une lettre de mise en demeure qui sera envoyée pour recommandation avec accusé de réception au professionnel ou au personnel en faute. Dès que l'interpellé donne son accord pour entamer la discussion, il est alors possible d'échanger des messages via le tableau de bord de la plateforme ODR et de négocier.
Dans le cas où cette tentative de règlement à l'amiable ne porterait pas de fruits, il est encore possible de souscrire à une deuxième option. Il s'agit de la saisie de la juridiction compétente. La plateforme aura par la suite la tâche de concevoir et d'associer tous les documents essentiels (une déclaration au greffe sur formulaire Cerfa, une copie de la carte d'identité, une attestation du dépôt à la poste… Cette étape de la procédure de règlement demande à ce qu'une tierce personne neutre discute avec les deux parties afin de parvenir à un accord. Un délai de 90 jours est accordé afin de parvenir à une entente à travers les discussions directes.
L'ouverture de la procédure de règlement
Afin d'ouvrir une procédure de règlement en ligne, le demandeur doit notifier à l'administrateur une demande avec les éléments ci-après :
- le nom et l'adresse électronique du demandeur et de son représentant ;
- le nom et l'adresse électronique du défendeur ainsi que de son représentant ;
- les raisons sur lesquelles se fonde la demande ;
- les apports de solution proposée pour régler le problème ;
- la langue que le demandeur utilisera durant la procédure ;
- la signature ou un autre moyen pour identifier et authentifier le demandeur ou son représentant.
Il est important que la demande ainsi que la réponse soient suivies de toutes les pièces et autres preuves citées ci-dessus. De plus, si le demandeur a utilisé d'autres voies de droit, il est préférable que ces informations soient fournies avec la demande.
La négociation proprement dite et le règlement assisté
La procédure de négociation commence lorsque les parties communiquent par l'intermédiaire de la plateforme de règlement en ligne. Si les négociations peinent à aboutir, il faudra passer à l'étape du règlement assistée.
À ce stade de la procédure de règlement du conflit en ligne, un tiers neutre est choisi afin de communiquer avec les parties pour établir un accord. L'assistance n'intervient que si les négociations par l'intermédiaire de la plateforme n'aboutissent pas ou si l'une des parties ne participe pas à la procédure. Ou encore si l'une des parties décide de passer directement à l'étape suivante. Si au cours de cette procédure, le règlement assisté ne permet pas la résolution du problème dans un délai raisonnable, une dernière étape est encore possible.
Dans le cas où la mésentente n'aurait pas pu être résolue malgré l'intervention d'un tiers neutre, il est du devoir de l'administrateur d'informer les parties de la nature de la dernière étape ainsi que de la forme qu'elle pourrait prendre. À ce niveau, un avocat peut être impliqué dans le processus de règlement par Internet, mais seulement selon la nature de celui-ci et les problèmes en cause. Leur présence est nécessaire si le problème en cause fait l'objet d'un type formel de processus ODR qui contient une phase d'arbitrage et des questions juridiques compliquées.
Quelques inconvénients de cette alternative
Pendant le processus de résolution, toutes les parties sont tenues d'avoir une technologie adaptée pour participer. Dans le cas contraire, les parties ne détenant pas ces outils connectés seront soit en désavantage, soit dans l'incapacité de prendre part au processus.
De même, la résolution en ligne n'est pas un moyen privé pour régler des différends. En effet, on remarque que les parties ne sont pas au même endroit et que toutes les discussions sont souvent consignées par écrit. De plus, les parties qui ont des problèmes à supprimer ou des difficultés à gérer une conversation par écrit sont assez désavantagées dans la démarche de résolution des conflits en ligne.
Enfin, pendant que l'ODR est un processus peu contraignant, il est impossible de produire de précédent juridique. Mais si la dernière étape de la procédure ODR amène à une décision, un précédent juridique peut être mis en place.