Depuis une dizaine d’années, suite à l’application d’un décret du Code Du Travail, tous les entrepreneurs qui emploient plus d’un salarié doivent obligatoirement fournir un Document Unique de Sécurité. La rédaction de ce dernier se fait avec une certaine rigueur. Elle s’inscrit dans l’optique de prévention des risques et de la prise de mesures pour garantir la santé et la sécurité des salariés.
Le Document Unique de Sécurité : définition
Le Document Unique de Sécurité est une retranscription sur support écrit d’une évaluation de risques liés aux activités au sein d’une entreprise. C’est un rapport qui énumère l’ensemble des actions à entreprendre pour réduire, voire éliminer entièrement les risques identifiés. Cela implique la nécessité de l’analyser régulièrement et de le mettre à jour en fonction des changements affectant la société. Si l’entrepreneur omet intentionnellement de remettre le Document Unique, il encourt une amende pouvant atteindre 1 500 € si l’inspection du travail constate un manquement. En cas de récidive, cette peine peut aller du simple au double. Le Document Unique ne se résume pas à un document obligatoire mais constitue aussi un mode de gestion des risques afin d’éviter les surcoûts éventuels en matière de sécurité sociale. Il est singulier et le contenu dépendra des besoins spécifiques de l’entreprise. Il s’inscrit dans une approche globale et devra alors définir un programme annuel de prévention. Le document unique doit répondre à trois exigences : garantir la sécurité au travail, évaluer les risques et mettre en place des tactiques pour prévenir les risques professionnels.
Les entités concernées par le Document Unique
Le Document Unique comporte un certain nombre de mesures : des actions de prévention, des informations ou des formations ainsi que l’organisation à mettre en place et les moyens nécessaires. Il incombe à l’employeur de réaliser ce rapport, mais il peut confier cette tâche à un de ses employés/collaborateurs ou un prestataire externe. En vertu de la circulaire du 18 avril 2002, il relève de l’obligation de l’entrepreneur de maîtriser les principes préventifs avant de mettre en place une quelconque démarche. Dans cette optique, il est recommandé de s’associer à des acteurs au sein de l’entreprise, comme les représentants des employés, la médecine du travail ou encore les salariés eux-mêmes. En effet, le témoignage de ces différentes personnes peut constituer une aide précieuse pour adopter des mesures efficaces. La société peut également prendre conseil auprès du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou l’inspection du travail. Cependant, ces approches n’excluent en rien son entière responsabilité. Certains organismes privés ou publics peuvent apporter leur appui financier pour concrétiser les actions de prévention.
Forme et contenu d’un Document Unique
Il n’existe aucun format « type » de Document Unique de Sécurité, mais il doit constituer un seul support, en version papier ou électronique. Quant au contenu, selon le code du travail, il s’agit d’un "inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement ". Par « inventaire », on entend l’identification des sources probables de dangers pour les employés. Sur la base de cette liste, l’entrepreneur procèdera à une analyse des risques en examinant les conditions dans lesquelles le salarié peut être exposé. L’expression « unité de travail » peut être traduite différemment selon les cas de figure. Il s’agit de considérer un large éventail de méthodes d’organisation des tâches. Cela peut donc correspondre directement à un poste, ou encore une localisation géographique (comme un chantier ou un site de production par exemple). Le document unique peut aussi contenir des annexes, telles que les comptes-rendus de réunions, les questionnaires soumis aux participants, les rapports ou les certificats de contrôle.
La première étape d’établissement d’un Document Unique est la constitution d’un groupe de travail avec la définition de chaque intervenant. Ensuite, il faut collecter toutes les informations nécessaires, comme les accidents possibles, les risques chimiques etc. Dans la rédaction proprement dite, le plus important est de mentionner les risques identifiés, les conditions d’exposition, l’occurrence et les degrés de gravité. Ce Document Unique de Sécurité a une fin pédagogique et doit être accessible à tous les salariés afin qu’ils soient sensibilisés sur les risques liés à leurs fonctions respectives. L’avis du CHSCT est très pertinent à cette phase du travail.
Ensuite, il faut tenter de prévenir ou supprimer les risques, sur proposition des délégués de personnel ou du CHSCT. Les employés seront ensuite tenus de respecter les consignes mentionnées dans le Document Unique. Un suivi régulier et une pérennisation des actions entreprises doivent être assurés.