En qualité d’employeur du privé, depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) vous oblige à souscrire à une mutuelle santé pour l’ensemble de vos salariés. Pour vous aider à trouver la mutuelle entreprise la mieux adaptée à votre situation, vous trouverez ci-dessous, les différents critères à prendre en compte avant de vous engager auprès d'un assureur.
Tenir compte des recommandations de la loi ANI, de la convention collective ou de l’accord de branche
La
mutuelle entreprise est un contrat d’assurance santé qui est souscrit par l’employeur pour ses salariés et qui fait suite à la loi ANI. L’employeur a pour obligation de souscrire à des garanties comprenant un panier de soins minimal qui est composé d’une liste de soins et de taux de remboursement. Mais encore, l’employeur doit tenir compte de la convention collective ou de l’accord de branche duquel il dépend. En effet, certaines conventions collectives ou accords de branche prévoient des taux de remboursement supérieurs à ceux imposés par la loi. Avant de souscrire à un contrat de mutuelle santé pour vos salariés, vous devez donc vous renseigner si l’activité principale de votre entreprise est concernée par ce dispositif.
Choisir un contrat adapté aux salariés
Dans une entreprise, tous les salariés n’ont pas le même statut. Il convient de différencier notamment les cades et les non-cadres. En effet, un salarié, qui effectue des tâches dangereuses, présente un risque plus élevé d’être victime d’un accident de travail qu’un cadre travaillant en grande partie dans son bureau. En conséquence, l’employeur a la possibilité d’adapter le niveau de couverture en fonction de la nature du poste occupé dans l’entreprise et du profil de chaque salarié. De ce fait, un salarié cadre bénéficie bien souvent d’une mutuelle d'un montant de cotisation moins élevé qu’un salarié ayant besoin d’une couverture plus complète. Ce critère influence évidemment le montant des cotisations à payer.
Proposer des garanties minimales
Appelé « contrat responsable », l’assurance
mutuelle entreprise doit remplir des garanties obligatoires. Il s’agit de la prise en charge intégrale du ticket modérateur (partie non prise en charge par l’assurance maladie) et du forfait journalier d’hospitalisation sans limitation de durée et du plafonnement. Mais aussi, de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui ont signé l’option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM). Enfin, le contrat des garanties minimales limite le remboursement des verres et des montures de lunettes à une fois tous les deux ans, sauf pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue pour les majeurs. En ce qui concerne le remboursement des frais dentaires, il est de 125 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS).
Proposer des garanties optionnelles
Pour un meilleur remboursement de certains frais médicaux et d’hospitalisation, l'employeur peut souscrire à des garanties optionnelles. L'assureur Alan sur son site
alan.com offre diverses options. Ces garanties portent généralement sur les frais dentaires, d’optique et d'hospitalisation. Ils peuvent aussi concerner les remboursements des dépassements d'honoraires, des médecines douces… non pris en charge par l’assurance maladie. Un autre point à aborder est le délai de carence des arrêts de travail. Pour ce faire, l’employeur consulte ses salariés ou les représentants syndicaux afin de décider des options souhaitées. Le contrat
mutuelle santé entreprise peut aussi offrir la possibilité aux salariés de rattacher leurs enfants, leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire pacsé.
Opter pour une offre au meilleur prix tout en couvrant un maximum de garanties
En souscrivant à une
mutuelle professionnelle, l’employeur bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux. Dans la plupart des cas, il prend en charge 50 % de la cotisation et les autres 50 % sont prélevés sur le salaire des salariés. L'employeur peut aussi choisir de différencier le montant des cotisations en fonction de la situation personnelle du salarié (avec ou sans enfants, avec ou sans conjoint). Ou encore, il peut décider de prendre en charge la totalité des cotisations de la mutuelle santé. La meilleure solution pour sélectionner la mutuelle santé complémentaire des salariés est d’utiliser un comparateur en ligne de manière à négocier les meilleurs tarifs. L’objectif étant de trouver un accord entre le budget de l’employeur qui est astreint de financer au moins 50 % de la cotisation et les demandes des salariés.
